Développement économique

Page d’accueil

Vue d'ensemble

Ouvert aux affaires

Possibilité d’interjeter appel d’une décision du FDC

Les entreprises qui croient qu’un projet approuvé par le FDC pourrait leur être préjudiciable peuvent demander une révision de la décision.

Les gens d’affaires concernés doivent aviser le président du Comité consultatif du FDC dans les 15 jours suivant l’annonce de l’approbation des projets dans les médias. La demande de révision doit être accompagnée d’un exposé de position décrivant la nature et l’ampleur des répercussions néfastes anticipées. Le comité consultatif examinera l’exposé de position afin de déterminer si l’appel sera entendu.

Si le comité consultatif décide d’accéder à la requête, il convoquera une audience devant une commission formée d’au moins trois membres. Cette audience aura lieu dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision de la décision. Le comité consultatif fera ensuite ses recommandations au(x) ministre(s) responsable(s).